CONDITIONS GENERALES DE VENTE RSCP

ARTICLE N° 1 -OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RSCP et de son Client (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente des Prestations suivantes (ci-après les « Prestations ») :

Réalisation ou rénovation complète ou partielle d’installations de production de Fluide énergétique, contrat de maintenance, (1) ci-après dénommées « Installations » de type (liste non exhaustive) :

.               Centrales et réseaux de distribution de fluides, y compris colonnes sèches.

.               Centrales de production de froid et climatisation.

.               Installations de refroidissement.

.               Transfert et régulation des fluides vers les process industriels ou thermiques.

.               Équipement de plomberie.

Réalisation d’audit et études techniques sur des installations de productions de Fluides Industriels (1) (telles que listées ci avant) ces Prestation seront nommées ci-après « Études » :

Réalisation de Prestation d’entretien ou plus largement d’assistance technique. Ci-après « Prestation d’Assistance Technique ».

  • Par « Fluide énergétique » s’entendent principalement les fluides suivants : fluide thermique/caloporteur, eau surchauffée, eau froid, eau glacée, eau glycolée, gaz naturel, gaz propane, FL, FD.

RSCP n’a dans le cadre des opérations d’installations, de rénovations et de maintenance, aucune responsabilité sur les dispositions constructives de locaux tant réglementaires que fonctionnelles et RSCP n’est aucunement responsable de la résistance mécanique des ouvrages supportant les équipements objet des présentes.

Dans le cadre des opérations de maintenance, RSCP n’a aucune responsabilité sur les réglages, consignes apportées par le client sur le matériel et la responsabilité de RSCP ne pourra en aucun cas être étendu à un autre matériel dont il n’a pas en charge l’entretien.

Toute Prestation accomplie par la société RSCP implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les Prestations réalisées par RSCP font systématiquement l’objet d’un bon de commande ou bon d’intervention (ci-après le « Bon de commande » adressé à RSCP par le Client, indiquant le prix global de la Prestation et mentionnant le numéro de référence exact du devis de RSCP. Cette commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’après l’accord express de RSCP.

ARTICLE N° 2 : PRIX

Les prix des Prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l’émission du Bon de Commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix est celui indiqué sur le Bon de Commande, sur lequel figure la référence au devis descriptif de RSCP.

La société RSCP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Prestations commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE N° 3 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE N° 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

. Soit par chèque, par billet à ordre ou par virement bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à la Réception de la Prestation à trente jours, sauf dispositions particulières signées par les parties.

En cas de chantier dont la durée programmée est supérieure à 4 semaines, les modalités de paiement deviennent : 30 % à la date d’enregistrement de la commande à réception de facture, 65 % selon avancement mensuel à trente jours et 5 % à la Réception de l’installation à trente jours.

ARTICLE N° 5 : RETARD DE PAIEMENT

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40.00 € conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce. En cas de défaut de paiement total ou partiel des installations livrées au jour de la Réception, le client doit verser à la société RSCP une pénalité de retard égale à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la Réception de l’installation.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE N° 6 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le Client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la Prestation réalisée par la société RSCP, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès Réception de la mise en demeure envoyée par RSCP.

En outre, la société RSCP se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client défaillant.

L’existence de la présente clause n’interdit pas à RSCP de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

ARTICLE N°7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Prestations vendues au titre du Bon de Commande ou bon d’intervention restent la propriété de la société RSCP jusqu’au paiement intégral du prix par le Client en principal et en accessoires. Cette mesure concerne notamment tous les matériels, plans, schémas et notes de calcul qui pourraient être échangés entre les parties.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des services et matériels livrés et restés impayés sera revendiquée par la société RSCP.

En cas de revente des Prestations fournies par la société RSCP alors que le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdites Prestation et du droit de la société RSCP de revendiquer entre ses mains, soit les Prestations concernées, soit le prix de celles-ci.

ARTICLE 8 : DÉLAI ET LIEU DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

Sauf organisation particulière ayant été mentionnée par écrit, la Prestation est réalisée dans les locaux du Client situés à l’adresse indiquée dans l’offre de RSCP dont le numéro de référence est mentionné sur le Bon de commande.

Les dates de début et fin de Prestation, ainsi que toutes les dates concernant les étapes intermédiaires seront intégrées sur un planning général qui sera réalisé lors de la phase « études » qui a lieu suite à la signature du Bon de Commande.

Ce planning détaillé de la Prestation sera étudié, proposé et validé d’un commun accord entre le client et RSCP. Sur ce planning sera mentionnée la date de Réception de la Prestation.

La société RSCP ne saurait être tenue responsable d’un retard concernant cette date de Réception dans la mesure où :

  • Ce retard serait directement imputable au Client, ou à des sous-traitants du Client, devant réaliser des Prestations préliminaires essentielles au déroulement du planning et donc à la réalisation par RSCP de sa Prestation. Exemple : opérations de génie civil précédent la Prestation de RSCP.
  • Ce retard serait dû à des facteurs sans aucun rapport avec la Prestation de RSCP.

Dans le cas où surviendrait un retard tel que décrit ci-avant, une nouvelle date de Réception sera fixée en accord entre les parties et selon les disponibilités des intervenants et responsables du Client et de RSCP.

Toutefois, aucun retard raisonnable ou non notifié dans la réalisation de la Prestation n’autorise le client à en refuser la Réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La société RSCP n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 10 : RÉCEPTION DE LA PRESTATION

La Réception de la Prestation réalisée s’accomplit en présence de deux parties.

A la date fixée conjointement et mentionnée sur le planning général de la Prestation, les parties effectueront un contrôle de conformité qui donnera lieu à la signature par les parties d’un procès-verbal de Réception.

La réalisation de la Prestation est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le Client lorsque toutes les conditions spécifiées dans l’article « objet » ont été remplies, conformément au descriptif détaillé auquel se réfère le Bon de Commande.

ARTICLE 11 : ENGAGEMENT DE RSCP & CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS

La société RSCP s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

RSCP s’engage à réaliser une installation conforme règlementairement aux vues des interprétations de la réglementation (par les divers organismes de contrôles rencontrés) constatées sur le terrain et des usages généraux quant à l’application des textes.

Le projet dans son ensemble devra faire l’objet, avant la validation du Bon de Commande, d’une validation de principe au cours d’une réunion rassemblant le Client, l’Organisme de contrôle retenu par celui-ci et RSCP. Si cette validation n’avait pas lieu, RSCP ne saurait être tenu responsable pour d’éventuelles plus-values dues à des exigences spécifiques éventuelles de l’Organisme de contrôle retenu par le Client pour la Réception de l’installation. De ce fait, si ces exigences spécifiques entraînaient un décalage de la date de Réception, la date de facturation initialement prévue resterait inchangée (Soit la Date de réception initialement prévue).

Par ailleurs, RSCP ne pourra être tenu responsable de dysfonctionnements de son installation qui seraient dus :

  • A des facteurs extérieurs à sa Prestation, c’est-à-dire sans rapport avec la réalisation dans les règles de l’art de sa Prestation d’installation.
  • A la non communication par le Client d’informations essentielles à la bonne réalisation de la Prestation.

RSCP s’engage à fournir au client tout renseignement technique, juridique et réglementaire portant sur l’exécution de son contrat et des présentes.

ARTICLE 12 : ENGAGEMENT DU CLIENT

Le client s’engage à apporter sa collaboration à RSCP afin de permettre l’exécution des Prestations d’assistance et en particulier à :

  • A fournir à RSCP les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés.
  • Mettre à la disposition de RSCP pour les Prestations que celle-ci réalise chez le Client les moyens nécessaires à leur exécution.
  • Prévenir RSCP de toutes spécificités propres au site ou sera réalisée la prestation et qui pourrait avoir une influence sur la fonctionnalité des installations.

S’il devait y avoir des échanges de plans et/ou de documents entre les parties, dans la période comprise entre la signature du Bon de Commande et le début des travaux, ces échanges (demandes de modifications et validation pour le Client, réalisation des modifications pour RSCP) devront :

  • Etre réalisés dans les meilleurs délais par les 2 parties.
  • Laisser à RSCP le temps nécessaire pour intégrer les modifications à tous les niveaux (plans, commandes, organisation) avant le démarrage des travaux.

Le client s’engage également à disposer de ventilation haute et basse, maintenir la vacuité de celles-ci, en tous locaux où la réglementation et les règles constructives l’imposent.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles toues les informations d’ordre technique, industriel, commercial, marketing ou financier dont elles pourraient avoir connaissance ou qui pourraient leur être fournies à l’occasion de l’exécution de la Prestation ou de leurs phases préliminaires y compris avant la signature du Bon de Commande.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la divulgation de ces informations auprès de quiconque pour qui la connaissance de ces informations ne serait pas absolument nécessaire à la bonne exécution desdits contrats ou de leur phases préliminaires (sous-traitants).

Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant toute la durée du Contrat et se poursuivra pendant une période de deux ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 14 : GARANTIE

Les installations réalisées par RSCP sont garanties contre tout vice de fonctionnement pour une durée de 1 an. Cette garantie s’entend pièces et main d’œuvre et dans les conditions suivantes :

  • Utilisation normale des équipements selon les données de base décrites dans le devis détaillé et la notice technique des équipements auquel se réfère le Bon de Commande.

Cette clause de garantie ne saurait être appliquée dans le cas d’une panne provenant de :

  • Utilisation inadaptée de l’installation.
  • Non réalisation des opérations de maintenance adaptées aux types d’équipements constitutifs de l’installation et à leur mode d’utilisation.
  • Endommagement de l’installation ne provenant pas d’une défaillance de l’installation elle-même mais d’un accident extérieur à son fonctionnement propre (incendie, percussion d’engins, catastrophe naturelle, …).

 

  • Panne ayant pour cause par un défaut de fourniture des fluides « entrants » dans l’installation. Exemple : mauvais traitement d’eau de l’installation, défaillance d’alimentation des fluides type air comprimé, combustibles (gaz, fuel, …), électricité.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d’EVRY.